Download e-book for iPad: Code de commerce 2018, annoté - 113e éd. (French Edition) by Nicolas Rontchevsky,Eric Chevrier,Pascal Pisoni

By Nicolas Rontchevsky,Eric Chevrier,Pascal Pisoni

Les + de l'édition 2018 :
• Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ;
• model de l. a. rubrique Contrats d'affaires à l. a. réforme du droit des responsibilities ;
• Textes complémentaires sur les helps numériques (notamment des textes européens), dont los angeles circulaire du 23 mars 2017 présentant les tendencies de l'ordonnance et du décret du nine mars 2017 relatifs aux activities en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
• Intégralité des annexes sur les helps numériques
•  Nouveau : avec Dalloz attach, accédez à votre Code depuis be aware© ;
• Code enrichi, annoté et  mis à jour en continu sur phone, tablette et Internet.

Le Code de trade Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant l. a. matière. En plus des events codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit advertisement, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit advertisement, le droit civil et le droit de los angeles propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des duties civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis l. a. réforme des suretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant l. a. matière dont l. a. conference de Vienne sur l. a. vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".

L'édition 2018 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
- ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;
- décret du nine mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires ;
- décret du five mai 2017 sur l'exercice de los angeles occupation d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- ordonnance du four mai 2017 portant diverses mesures facilitant l. a. prise de décision et los angeles participation des actionnaires au sein des sociétés ; 
- décret du five mai 2017 relatif aux recours exercés devant l. a. cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de l. a. concurrence ;
- décrets des 24 avril et 6 mai 2017 concernant l'exercice de los angeles career de greffier de tribunal de trade ;
- décret du 25 avril 2017 relatif à l. a. simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;
- décret du sixteen mars 2017 relatif à los angeles rémunération des dirigeants des sociétés anonymes cotées ;
- ordonnance et décret du nine mars 2017 relatifsaux activities en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
- loi du nine décembre 2016 relative à los angeles transparence, à los angeles lutte contre los angeles corruption et à los angeles modernisation de los angeles vie économique, dite « Sapin 2 » ;
- loi du 18 novembre 2016 de modernisation de l. a. justice du XXIe siècle.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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